Code général des collectivités territoriales

Article L1424-6

Article L1424-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et dissolution du corps départemental d'incendie et de secours

Résumé Le préfet et le président du conseil d'administration décident de l'organisation du corps départemental ; en cas de dysfonctionnement, le ministre de l'intérieur peut le dissoudre, avec avis du conseil, et prévoir la réorganisation et la continuité des secours.
Mots-clés : Administration publique Sécurité civile Organisation des services d'incendie Dissolution de corps départementaux Départements d'outre-mer

Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps départemental.

En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 mai 1996

Abrogé le samedi 27 novembre 2021

Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps départemental.

En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.