Article L1424-8-8
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application par décret
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment appliquer ces règles.
Mots-clés : décret réglementation sécurité civile
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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