Article L1424-8-7
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparation intégrale des dommages subis par les réservistes
Résumé Si un réserviste est blessé ou décède pendant son service, ses proches peuvent recevoir une indemnité complète de l'autorité de gestion.
Mots-clés : Réservistes Dommages Indemnisation Sécurité civile
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
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