Article L1424-8-5
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité compensatrice pour réservistes sans congé fonctionnaire
Résumé Les réservistes qui ne reçoivent pas de congé payé comme fonctionnaires peuvent toucher une petite somme d'argent pour compenser.
Mots-clés : Sécurité civile Réservistes Indemnisation Congé Fonction publique
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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