Article L1424-6
Abrogé depuis le 1995-05-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des communes au service départemental d'incendie et de secours
Résumé Les communes aident à faire fonctionner le service d'incendie et de secours, selon les règles d'un décret.
Mots-clés : Services publics Incendie Sécurité civile Communes Décret
- Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.
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