Article L1424-5
Abrogé depuis le 1995-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des services d'incendie et de secours
Résumé Un décret du Conseil d'État fixe comment les pompiers et les services d'incendie sont organisés dans chaque département et commune.
Mots-clés : organisation services publics pompiers décret loi
- L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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