Article L1411-8
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VT)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de négociation directe limitée
Résumé On ne peut négocier directement avec une entreprise seulement si, après un appel d'offres, aucune proposition n'a été faite ou acceptée.
Mots-clés : Procédure de passation Négociation directe Mise en concurrence Collectivités publiques
Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.
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