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CHAPITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

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Article L1411-7

Délibération sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-6

Article L1411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions de délégation de service public

Résumé Pour changer un contrat et augmenter les coûts de plus de 5%, il faut d'abord demander l'avis d'une commission et ensuite voter.

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Condition préalable de vote pour les avenants

Résumé des changements Un nouvel article impose que tout avenant à une convention de délégation de service public ne puisse intervenir qu’après un vote préalable par l’assemblée délibérante, renforçant ainsi le contrôle démocratique.

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.