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CHAPITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

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Article L1412-1

Création de régies pour l’exploitation directe de services publics

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-19

Article L1411-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique

Résumé Les collectivités territoriales doivent décider de déléguer des services publics à des sociétés spécifiques, en consultant un comité et en lisant un rapport.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des délégataires et simplification du rapport

Résumé des changements La loi élargit désormais la possibilité de déléguer un service public non seulement à une société publique locale mais aussi, lorsqu’il s’agit d’une seule opération, à une société d’économie mixte, tout en simplifiant la description du rapport.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 mai 2010

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire.