Article L1321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du transfert en pleine propriété des biens mis à disposition
Résumé La loi décide comment transférer définitivement les biens d'une collectivité à une autre.
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
2 versions
1 cité