Retour à la section

Section 2

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Article suivant

Article L1311-9

Obligation de demander l'avis de l'État pour les projets immobiliers des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1311-8

Article L1311-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du domaine public naturel des dispositions sur les autorisations d'occupation constitutive de droits réels

Résumé Les règles d'occupation temporaire ne s'appliquent pas aux espaces naturels publics.

Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.