Retour à la section

Section 1

Bail emphytéotique administratif

Article suivant

Article L1311-5

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Code général des collectivités territoriales

Article L1311-4

Article L1311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux établissements publics et groupements de collectivités territoriales

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux établissements publics et aux groupements de collectivités territoriales.

Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.