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Répartition des revenus des ventes forestières entre collectivités

Résumé Quand plusieurs collectivités vendent ensemble des bois, chaque collectivité reçoit sa part du produit net selon la quantité qu’elle a mise en vente, versée par l'Office national des forêts.
Mots-clés : Forêt Vente Collectivités Revenus Code forestier

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité.