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Mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence

Code général des collectivités territoriales

Article L1311-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des maires et présidents à authentifier les actes immobiliers

Résumé Les maires et présidents de collectivités peuvent recevoir et vérifier les actes immobiliers et les baux pour les publier au bureau des hypothèques.
Mots-clés : collectivités territoriales actes immobiliers baux authentification bureau des hypothèques

- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 21 septembre 2003

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.