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CHAPITRE UNIQUE
L1241-1
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LIVRE III
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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L1311-1 — L1311-8
Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Section 3 : Consultation de l'Etat
Section 4 : Dispositions diverses
