Article L1231-7
Abrogé depuis le 2004-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des dépenses du Conseil national des services publics
Résumé Les dépenses du Conseil national des services publics sont payées chaque année par l'État, et les entreprises concessionnaires remboursent une partie comme s'il s'agissait d'impôts.
Mots-clés : Budget Services publics Financement Concessionnaires Impôts directs
- Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux sont imputées au crédit ouvert chaque année par la loi de finances à un chapitre spécial du budget de l'Etat.
Les entreprises concessionnaires ou fermières remboursent à l'Etat une partie du montant des dépenses de fonctionnement de ce conseil.
Les sommes mises à leur charge sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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