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Article L1232-1

Composition, organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Code général des collectivités territoriales

Article L1231-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des prescriptions techniques pour les zones de montagne

Résumé Le comité peut proposer aux collectivités de montagne d'adapter les règles techniques à leur situation locale.
Mots-clés : comité prescriptions techniques zones de montagne collectivités territoriales

- Le comité visé à l'article L. 1231-5 peut proposer, pour les communes, les départements et les régions ainsi que leurs établissements publics, concernés par la zone de montagne, une adaptation aux conditions locales des prescriptions et des procédures techniques qui leur sont applicables.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le vendredi 17 septembre 2004

- Le comité visé à l'article L. 1231-5 peut proposer, pour les communes, les départements et les régions ainsi que leurs établissements publics, concernés par la zone de montagne, une adaptation aux conditions locales des prescriptions et des procédures techniques qui leur sont applicables.