Article L1231-3
Abrogé depuis le 2004-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Conseil national des services publics départementaux et communaux
Résumé Le Conseil national des services publics départementaux et communaux doit être consulté pour les modèles de cahiers des charges et de règlements, donne des avis au ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des services publics et peut exprimer des souhaits.
Mots-clés : Conseil national Services publics Consultation Ministère de l'intérieur Modèles de cahiers des charges Règlements Avis
- Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'article L. 1231-2.
Il donne des avis au sujet de toutes les questions, qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur, concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux.
Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents.
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