Code général des collectivités territoriales

Article L1231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Résumé Cette agence aide les régions en difficulté et les projets innovants en France.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.

Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.

Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants.

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Version 2

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Remplacement du Conseil par l’Agence nationale

Résumé des changements L’article passe d’une création de Conseil national des services publics départementaux et communaux à la description d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, modifiant ainsi le sujet et les missions évoquées.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.

Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Il est créé, au ministère de l'intérieur, un Conseil national des services publics départementaux et communaux.