Code général des collectivités territoriales

Article LO1113-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et durée de validité des dérogations aux dispositions législatives

Résumé Les décisions des collectivités locales qui changent la loi doivent dire combien de temps elles sont valables et être publiées dans le Journal officiel.

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif suspensif remplacé par obligation déclarative

Résumé des changements La norme passe complètement : elle supprime le mécanisme permettant au représentant de l’État d’attacher une demande de suspension aux recours contre les actes, pour imposer plutôt que ces actes généraux et impersonnels doivent indiquer leur durée et être publiés au Journal officiel.

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre un acte pris en application du présent chapitre d'une demande de suspension ; cet acte cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.