Article LO1112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition du dossier d'information sur l'objet du référendum
Résumé Les informations sur un référendum local sont disponibles pour tout le monde.
Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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