Article LO1112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et financement des référendums locaux
Résumé Les communes sont remboursées pour organiser des référendums décidés par d'autres collectivités.
Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
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