Article L1111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de tutelle entre collectivités territoriales
Résumé Une collectivité territoriale ne peut pas contrôler une autre.
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
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