Article L2564-19
Abrogé depuis le 2012-01-01
Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.
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3 cités
Code général des collectivités territoriales
Article L2564-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.