Article L2541-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs exceptionnels du maire en cas d'urgence
Résumé En cas d'urgence, le maire peut agir seul pour protéger la commune et doit ensuite en parler au conseil municipal.
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
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