Article L2512-10
Abrogé depuis le 2017-03-02 par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 38 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence du comité de gestion par le maire d'arrondissement
Résumé Le maire d'arrondissement préside le comité de gestion de la section d'arrondissement du centre d'action sociale et notifie les décisions d'admission à l'aide sociale légale.
Mots-clés : Administration locale Centre d'action sociale Gestion Mairie Arrondissement
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action sociale est présidé par le maire d'arrondissement.
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