Code général des collectivités territoriales

Article L2511-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'état spécial par le maire d'arrondissement

Résumé Si le maire d'arrondissement ne donne pas l'état spécial à temps, la mairie le fait.

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.

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Extension aux arrondissements parisien et élargissement du pouvoir décisionnel

Résumé des changements L’article étend désormais les règles aux arrondissements situés dans la ville de Paris et permet que leur état spécial soit décidé soit par leur propre conseil municipal, soit par celui‑de‑Paris si aucune notification n’est faite dans un mois.

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal.