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Dispositions financières

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Article L2511-38

Dispositions financières des conseils d'arrondissement

Code général des collectivités territoriales

Article L2511-37

Article L2511-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des dépenses et recettes des conseils d'arrondissement dans le budget communal

Résumé Le budget de la ville inclut les dépenses et recettes des conseils d'arrondissement.

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget de la commune ou de la ville de Paris.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à la Ville de Paris

Résumé des changements La loi étend désormais l’obligation d’inscrire les dépenses et recettes des conseils d’arrondissement au budget non seulement des communes mais aussi de la Ville de Paris, sans modifier le mode détaillé des états spéciaux.

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget de la commune ou de la ville de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget de la commune.