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Dispositions financières

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Article L2511-36-1

Ouverture d'une section d'investissement pour les dépenses d'investissement des conseils d'arrondissement

Code général des collectivités territoriales

Article L2511-36

Article L2511-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des dépenses d'investissement par le conseil municipal

Résumé La commune ou la ville de Paris décide des gros projets après avoir consulté les maires et décrit ces dépenses par quartier.

Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.

Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles aux autorités parisiennes

Résumé des changements Les dispositions ont été élargies pour inclure le conseil et le maire de Paris ainsi que les annexes relatives à la ville, permettant ainsi aux autorités parisiennes d’appliquer les mêmes règles que celles des communes.

Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.

Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.

Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.