Article L2421-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de fin du régime juridique des biens immobiliers communaux
Résumé Le conseil municipal décide si les terrains communaux passent sous un nouveau régime juridique, après que le maire a examiné et validé un état des lieux, sauf si la fin est automatique.
Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
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