Article L2421-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des options aux héritiers et résolution des désaccords
Résumé Si le propriétaire décède, ses héritiers peuvent continuer à négocier. Si ils ne sont pas d'accord, la commune peut prendre la parcelle.
Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8 appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure.
En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.
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