Article L2334-35-1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de population de 7 500 habitants pour les départements d'outre-mer
Résumé Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants est relevé à 7 500 habitants.
Mots-clés : Population Outre-mer Finances locales
Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7 500 habitants.
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