Code général des collectivités territoriales

Article L2334-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la dotation de solidarité rurale

Résumé Un décret dit comment répartir les fonds entre les communes rurales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Réduction de la portée du décret

Résumé des changements Le décret qui précédait appliquait aux articles L. 2334‑20 à L. 2334‑22, mais la version actuelle ne s’applique plus qu’au paragraphe présent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 2334-20 à L. 2334-22.