Article L2334-19
Abrogé depuis le 2007-12-28 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 139
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport du maire sur la dotation de solidarité urbaine
Résumé Le maire doit rendre compte au conseil de ce qu’il a fait avec l’argent de solidarité urbaine et comment il l’a dépensé.
Mots-clés : finances publiques dotations développement social municipalité rapports
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
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