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Dispositions générales

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Article L2334-4

Potentiel fiscal et financier des communes.

Code général des collectivités territoriales

Article L2334-3

Article L2334-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des communes par groupes démographiques

Résumé Les communes sont divisées en groupes en fonction de leur nombre d'habitants.

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

– communes de 0 à 499 habitants ;

– communes de 500 à 999 habitants ;

– communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

– communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

– communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

– communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

– communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

– communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

– communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

– communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

– communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

– communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

– communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

– communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

– communes de 200 000 habitants et plus.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion d’un nouvel article

Résumé des changements Ajout de l’article L 2334‑7 à la liste des articles applicables aux groupes démographiques des communes.

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

– communes de 0 à 499 habitants ;

– communes de 500 à 999 habitants ;

– communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

– communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

– communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

– communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

– communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

– communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

– communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

– communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

– communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

– communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

– communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

– communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

– communes de 200 000 habitants et plus.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d’un article du champ d’application

Résumé des changements L’article L 2334‑7 a été retiré de la liste des dispositions auxquelles s’applique la classification démographique des communes.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

-communes de 0 à 499 habitants ;

-communes de 500 à 999 habitants ;

-communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

-communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

-communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

-communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

-communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

-communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

-communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

-communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

-communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

-communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

-communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

-communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

-communes de 200 000 habitants et plus.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article L 22334‑7

Résumé des changements Un article supplémentaire (L 22334‑7) est désormais inclus dans la liste des dispositions applicables aux groupes démographiques des communes.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

-communes de 0 à 499 habitants ;

-communes de 500 à 999 habitants ;

-communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

-communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

-communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

-communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

-communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

-communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

-communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

-communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

-communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

-communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

-communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

-communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

-communes de 200 000 habitants et plus.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la portée des articles applicables

Résumé des changements La référence à l’article fiscal est supprimée tandis qu’un nouvel article relatif aux communes est ajouté.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

- communes de 0 à 499 habitants ;

- communes de 500 à 999 habitants ;

- communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

- communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

- communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

- communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

- communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

- communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

- communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

- communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

- communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

- communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

- communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

- communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

- communes de 200 000 habitants et plus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-20 à L. 2334-23 et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

- communes de 0 à 499 habitants ;

- communes de 500 à 999 habitants ;

- communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

- communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

- communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

- communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

- communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

- communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

- communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

- communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

- communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

- communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

- communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

- communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

- communes de 200 000 habitants et plus.