Section précédente
Section 15
Taxe de balayage
L2333-97 — L2333-101
Section parente
CHAPITRE IV
Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
L2334-1 — L2334-6
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale
Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
