Retour à la section

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Article suivant

Article L2333-80

Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les terrains de camping

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-79

Article L2333-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé Si une commune décide de mettre en place une redevance pour l'enlèvement des ordures, elle doit arrêter la taxe et la redevance pour les terrains de camping à partir du début de l'année suivante ou même plus tôt si la décision est prise avant le 1er mars.

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Cette suppression prend effet :

– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;

– à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Cette suppression prend effet :

– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;

– à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.