Retour à la section

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Article suivant

Article L2333-78

Institution de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-77

Article L2333-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'enlèvement des déchets des terrains de camping

Résumé Les communes peuvent faire payer les terrains de camping pour l'enlèvement des ordures, selon le nombre de places.

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.