Article L2333-41-1
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les nouveaux établissements
Résumé Les établissements ouverts depuis moins de deux ans ne paient pas la taxe de séjour forfaitaire.
Mots-clés : taxe de séjour exemption logement collectivités territoriales
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.
1 version