Article L2333-25
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 73 (Ab)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Résumé Si la commune taxe un panneau publicitaire fixe, elle ne peut pas demander d’autres taxes (voirie ou redevance d’occupation) pour ce même panneau.
Mots-clés : taxe communale publicité voirie droit municipal
L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16.
La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.
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