Article L2333-22
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 73 (Ab)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations de la taxe sur les emplacements publicitaires
Résumé Les emplacements qui font partie des concessions municipales d'affichage, les abribus et le mobilier urbain, ainsi que ceux destinés à afficher des plans ou des infos, ne paient pas la taxe.
Mots-clés : taxe publicité exonération mobilier urbain concessions municipales
Sont exonérés de la taxe :
- les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abribus et autres éléments de mobilier urbain ;
- les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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