Article L2333-21
Abrogé depuis le 2009-09-01 par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 73 (Ab)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe annuelle sur les emplacements publicitaires fixes
Résumé Les villes peuvent créer une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires fixes visibles depuis les routes, y compris ceux des transporteurs publics.
Mots-clés : Taxe Publicité Fiscalité locale Villes Emplacements publicitaires
Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens du chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'environnement. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.
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