Article L2333-13
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction d'affiches non payées
Résumé Si on ne paie pas la taxe d'une affiche ou d'un panneau lumineux, la mairie peut la détruire ou couper son éclairage, et le contrevenant paie les frais.
Mots-clés : Publicité Taxe Sanctions Affichage Municipalité
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
1 version