Article L2333-12
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement solidaire de la taxe sur la publicité
Résumé La ville peut demander à plusieurs personnes de payer la taxe sur les affiches, comme ceux qui ont voulu l'afficher, l'afficheur, ou l'imprimeur.
Mots-clés : taxe publicité recouvrement municipalité responsabilité
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Le recouvrement peut être poursuivi solidairement :
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
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