Article L2333-11
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les affiches : paiement par timbres mobiles ou déclaration
Résumé Les affiches pouvant être payées avec des timbres mobiles sont taxées ainsi, tandis que toutes les autres affiches doivent être payées à l'avance sur déclaration, et toute fraction de mois est comptée comme un mois complet.
Mots-clés : taxe affichage timbres mobiles déclaration municipalité
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
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