Article L2333-100
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
2 versions
Code général des collectivités territoriales
Article L2333-100
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de la présente section, notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales des immeubles raccordés et les modalités de calcul des abattements auxquels donnent droit ces dispositifs de limitation des déversements.