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Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

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Article L2333-86

Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-85

Article L2333-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé Depuis 2000, payez chaque année, à l'avance, les redevances pour utiliser le domaine public.

A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification de la fréquence des paiements et retrait du cadre tarifaire triennal

Résumé des changements Depuis l’exercice 2000, les redevances prévues par l’article L 2333‑84 passent d’un paiement unique couvrant trois ans à un paiement annuel effectué en avance ; la règle fixant les tarifs chaque trois ans est supprimée.

A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables d'avance pour une période entière de trois années.

Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.