Article L2331-7
Abrogé depuis le 1998-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes fiscales d'investissement : versement pour transports en commun
Résumé Les recettes fiscales de l'investissement peuvent inclure le produit d'un versement destiné aux transports publics.
Mots-clés : Finances publiques Recettes fiscales Transports en commun Investissement local
- Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit du versement destiné aux transports en commun.
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