Article L2251-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de subventions de fonctionnement aux syndicats
Résumé Les communes peuvent aider financièrement les syndicats locaux, mais elles doivent s'assurer qu'elles respectent des règles et que l'argent est utilisé correctement.
Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
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