Article L2251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides économiques de la commune
Résumé Une commune peut aider des entreprises à se développer, mais elle doit suivre des règles strictes.
Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1.
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